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État des risques et pollution préalable aux transactions immobilières

Les risques auxquels sont exposés les biens immobiliers varient en fonction des communes du département. Les propriétaires ont l’obligation d’informer les acheteurs et/ou futurs occupants du bien bâti ou non bâti. Le contenu dépend donc des plans de prévention des risques (technologiques, naturels, etc.), des zones de sismicité, ou encore du potentiel radon. Ce diagnostic obligatoire participe à la protection de la population vis-à-vis de ces aléas.

Obtenir un état des risques et pollutions valable six mois

Le préfet du département détermine la liste des communes concernés par arrêté consultable en ligne, en mairie ou à la préfecture. La brève durée de validité et les sanctions associées à un diagnostic incomplet oblige à mettre à jour l’ERP avant chaque transaction immobilière. Notre entreprise remplit le formulaire pour tout type de bien et de contrat, vente ou location.