Constat de conformité locative : un diagnostic aux multiples facettes - 25/01/2023

Dès 2023, bailleurs et locataires auront la possibilité de demander la réalisation d’un constat de conformité locative. Établi par un commissaire de justice, sur la base des diagnostics obligatoires, ce document pourra non seulement valoriser un bien immobilier, rassurer des locataires ou souligner des manquements. C’est pourquoi il s’inscrit dans la continuité du diagnostic de décence d’un logement.

1^er Congrès national des commissaires de justice : deux modifications principales

Président de la Chambre nationale des commissaires de justice, Benoit Santoire a annoncé deux modifications principales : la mise en place du constat de conformité locative, d’une part, et le nouveau rôle attribué aux huissiers et commissaires-priseurs.

En l’occurrence, les huissiers et commissaires-priseurs deviennent commissaires de justice. Ils seront notamment chargés de réaliser le constat de conformité locative.

Ce nouveau constat peut être demandé par le propriétaire ou le locataire. S’il est à l’initiative du propriétaire, ce document lui permettra de valoriser son bien ou de rassurer les futurs locataires en se prémunissant contre toute réclamation.

Un locataire pourra également le demander pour signaler des manquements du bailleur. Servant de preuve en termes d’obligations de décence d’un logement, il permet aussi au bailleur de respecter les différentes contraintes spécifiques locales.

Un constat de conformité dressé en deux étapes

Une fois demandé, le constat de conformité locative s’établit en deux temps : une vérification de la performance énergétique et des différents diagnostics techniques, d’une part, et une phase d’accompagnement du bailleur, qui dispose alors de pistes d’amélioration et de préconisations pour se mettre en conformité.

Qui s’inscrit dans la continuité du diagnostic de décence

Le diagnostic de décence permet de contrôler l’état d’un logement, à travers différentes vérifications (surface, hauteur sous plafond, volume habitable, sécurité physique et santé du locataire, équipement, confort…).

La CNCJ proposera ce service dès le 1^er semestre 2023, une fois les commissaires de justice formés. Le coût moyen devrait osciller entre 300 € et 350 € par heure d’intervention.