Un nouveau rôle pour le DPE à compter de 2023 dans les locations d’Ile-de-France - 13/07/2020

Le diagnostic de performance énergétique (DPE), prestation que notre société basée dans les Hauts-de-Seine délivre au quotidien, est devenu une expertise de référence, ce qui justifie qu’elle fasse l’objet d’une réforme en profondeur pour devenir plus fiable et finalement opposable à partir de juillet 2021. Par ailleurs, le DPE servira aussi, à partir de janvier 2023, à évaluer le caractère décent ou non d’un logement du point de vue énergétique, critère important qui, s’il n’est pas respecté, ne permet pas la mise en location. Cette utilité du DPE vient d’être révélée par un projet de décret relatif à la décence énergétique, soumis à consultation publique jusqu’à la fin du mois de juillet. Que dit ce décret et en quoi le diagnostic de performance énergétique, réalisé dans les Hauts-de-Seine et plus globalement en région Ile-de-France, lui est-il lié ?

Un projet de décret relatif à la décence énergétique consultable par tous en Ile-de-France

Depuis le 2 juillet, sur le site Consultations publiques – Développement durable du ministère de la Transition Écologique et Solidaire, figure le projet de décret qui définit les critères de décence énergétique d’un logement situé en métropole. On y apprend qu’à compter du 1er janvier 2023, seront considérés comme décents du point de vue énergétique tous les nouveaux logements destinés à la location affichant une consommation d’énergie finale annuelle inférieure à 500 kWh par mètre carré de surface habitable. Ainsi, si l’énergie finale consommée par an au sein du logement est égale à ce seuil ou le dépasse, le logement ne peut être loué ni en Ile-de-France, ni partout ailleurs en France métropolitaine. Ce projet de décret répond aux directives de la loi Energie et Climat et modifiera l’article 3 du décret du 30 janvier 2002 déjà modifié par ailleurs en 2017, année où le terme de performance énergétique minimale a fait son apparition parmi les critères de décence exigés par la réglementation en vigueur.

Une décence énergétique évaluée en Ile-de-France d’après le rapport DPE du logement

A compter de janvier 2023, pour savoir si un logement francilien est décent du point de vue énergétique et peut par conséquent faire l’objet d’un contrat de location initial ou d’un nouveau bail, il faudra se référer à la consommation conventionnelle en énergie finale évaluée dans le DPE dudit logement, comme le précise le projet de décret actuellement soumis à consultation publique. La consommation en énergie finale est celle lié aux équipements de chauffage, de refroidissement, à la production d’eau chaude sanitaire, à l’éclairage artificiel ainsi qu’à tous leurs auxiliaires y compris ceux relatifs à la ventilation. Il en résulte que les logements les plus énergivores parmi ceux classés G ne pourront pas être loués à partir de 2023.