L’importance de l’état des lieux : bail d’habitation et bail commercial (loi Pinel)

L’état des lieux est établi à l’entrée d’un locataire et à sa sortie, de façon contradictoire en présence du bailleur, ou par leur mandataire. L’importance du constat d’état des lieux est relativement connue quand le bien loué est un logement. Depuis la loi Pinel (18 juin 2014), l’état des lieux est aussi obligatoire, pour tous les baux commerciaux, dans ces situations :

• À la signature du bail commercial et à la fin du contrat de location
• Avant une cession de droit au bail, laquelle implique un changement de locataire
• Lors de la donation ou de la cession du local commercial (fonds de commerce)

Dans tous les cas, nous contrôlons l’état du bien, en inspectant chaque pièce avec minutie, et nous repérons les éventuelles dégradations imputables au locataire sortant. Pour éviter les litiges et préjudices, il est vivement recommandé de compter sur un expert indépendant.