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Réalisation du métrage Loi Carrez dans les copropriétés

La vente d’un lot de copropriété entraîne l’obligation de se conformer à la loi Carrez. C’est le calcul de la superficie privative du bien – logements en copropriété ou locaux commerciaux – à mentionner dans l’acte de vente. Le mesurage Carrez s’effectue dans les parties privatives d’au moins 1,80 mètres de hauteur sous plafond. Il faut également déduire certaines surfaces occupées pour déterminer la surface de plancher à indiquer aux acquéreurs de lots.

Risque de nullité de la vente ou de diminution du prix de vente

La non-remise de cette information, ou la mention d’une superficie réelle erronée, a des conséquences pour le vendeur du lot. Pour éviter de faire face à une action en nullité ou à une réduction du prix, le recours à un spécialiste est recommandé. Votre diagnostiqueur immobilier réalise ce mesurage dans tous les biens en copropriété (horizontale ou verticale).