Futur diagnostic décence en Ile-de-France : quels diagnostics immobiliers seraient impactés ? - 10/03/2021

Ce n’est pas parce que le DPE va devenir un outil de référence de la décence énergétique à compter de 2023 que les autres diagnostics immobiliers présents dans les dossiers de vente et de location ne sont pas aptes aussi à détecter les signes caractéristiques de l’habitat indigne. Pour preuve, la nouvelle proposition de loi relative à la lutte contre l’habitat indigne, présentée fin janvier 2021 à l’Assemblée nationale, a pour ambition de créer un diagnostic décence en Ile-de-France et dans tous les autres départements de France métropolitaine, qui inclurait certains diagnostics immobiliers obligatoires bien connus des vendeurs et des bailleurs.

Un diagnostic décence de la même veine que certains diagnostics immobiliers des DDT

Le député du Val-d’Oise Guillaume Vuilletet, après avoir introduit en 2019, au travers d’un rapport commandé par le Premier ministre, la nécessité de créer un diagnostic habitabilité pour lutter contre l’habitat indigne, a déposé, à la fin du mois de janvier dernier, une proposition de loi dont les objectifs restent les mêmes et qui préconise cette fois la création d’un diagnostic « décence ». Celui-ci serait inséré dans les dossiers de diagnostic technique de vente et de location, à l’instar d’un diagnostic immobilier classique. Plus encore, il se substituerait aux diagnostics immobiliers en lien avec la santé et la sécurité des occupants d’un bien comme c’est le cas des diagnostics amiante, plomb, termites, mérule, gaz et électricité. D’un point de vue réglementaire, le diagnostic décence trouverait sa place dans l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation, à savoir le texte relatif au contenu obligatoire du dossier de diagnostic technique d’une transaction immobilière.

Quelles autres particularités pour ce diagnostic décence en Ile-de-France et ailleurs ?

Le diagnostic décence préconisé par la proposition de loi destinée à combattre l’habitat indigne aurait une durée de validité de dix ans et aurait pour objectif de noter de nombreux aspects d’un logement pour définir son « score » de décence. Parmi les domaines évalués par le diagnostic décence figureraient les caractéristiques techniques du logement, sa configuration, son environnement, ses équipements, etc. Afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne, le diagnostic décence serait réalisé au sein d’un nouveau contexte de dispositifs de surveillance plus coordonnés et cohérents que ceux qui existent à l’heure actuelle.