La loi Climat et résilience adoptée par le Parlement - 09/08/2021

C’est après de nombreux mois de travaux et neuf heures de discussion que la commission mixte paritaire a validé la loi Climat et résilience qui a été définitivement adoptée par le Parlement le 20 juillet 2021. 

 

L’interdiction de location des passoires thermiques est un des projets les plus importants de cette loi. Jusqu’alors dans le flou, les dates d’interdiction de location ont été dévoilées selon les étiquettes attribuées aux logements : interdiction des logements en G dès 2025, des logements en F dès 2028 et des logements en E dès 2034 en France métropolitaine. Une dérogation est accordée pour l’Outremer avec une décence énergétique qui s’appliquera en 2028 pour les étiquettes G et 2031 pour les étiquettes F. Le calendrier des audits énergétiques est aussi connu pour les logements en monopropriété : 1er janvier 2022 pour les logements étiquetés F et G, 2025 pour les étiquettes E et 2034 pour les étiquettes D.

 

Tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2013 doivent maintenant disposer d’un DPE collectif, même si les installations de chauffage et de refroidissement sont individuelles. A partir d’une étiquette D, il devra être renouvelé tous les dix ans. Cette mesure sera effective dès le 1er janvier 2024, avec une dérogation au 1er janvier 2025 pour les immeubles ayants entre 50 et 200 lots et une dérogation au 1er janvier 2026 pour les immeubles de moins de 50 lots.