Loi Climat : quels impacts sur le secteur immobilier ? - 24/04/2023

Entre l’objectif zéro artificialisation nette et les mesures prises au regard du DPE, la loi Climat et résilience impacte pleinement le secteur immobilier au point de devenir même un facteur de négociation dans une acquisition immobilière. Focus sur ces impacts.

Objectif Zéro artificialisation nette et notion de friche

Parmi les différentes mesures liées à la loi Climat, figure l’objectif ZAN visé à horizon 2050 pour inciter à changer les modes de construction dans les zones pour lesquelles des reconstructions sont possibles. À ce titre, un travail particulier est mis en œuvre sur les friches industrielles, à savoir les biens inoccupables sans travaux préalables. Ainsi, les collectivités disposent d’un délai de deux ans pour recenser les parcelles ainsi que les zones d’activités qui sont dégradées. Des mesures pourront être prises ensuite à l’égard des propriétaires de manière incitative ou punitive afin de transformer les friches.

Une classification énergétique plus contraignante

Depuis le 1er janvier 2023, conformément à la loi Climat, le DPE apporte avec lui différentes contraintes, comme en l’occurrence, l’interdiction de louer un logement dont la consommation énergétique finale est supérieure à 450 kWh/m²/an. Cette même interdiction vaudra pour les logements classés G en 2025, F en 2028 et E en 2034.

Un cadre règlementaire propice aux négociations

Les actions menées contre les passoires énergétiques créent toutefois un terrain propice aux négociations. Les acquéreurs potentiels d’un bien, plus sensibles aux questions de consommation énergétique, peuvent négocier plus aisément le prix de vente. Ces éléments sont également pris en compte par les notaires qui peuvent accompagner leurs clients dans ce cadre.