L’encadrement des loyers désormais contrôlé et sanctionné par les maires - 26/01/2022

L’encadrement des loyers est un dispositif qui interdit à un propriétaire de louer un logement à un prix supérieur à un montant maximum fixé. Ce dispositif s’applique uniquement dans certaines communes situées en zone tendue. Toutefois, selon une récente étude, il est avéré que 35 % des loyers normalement concernés ne respectent pas cette obligation, surtout dans certains arrondissements parisiens. La tâche de contrôler ces encadrements de loyers revenait jusqu’à présent aux préfets, mais l’Assemblée nationale a décidé de la confier aux maires.

 

Désormais, les maires pourront donc sanctionner les propriétaires qui ne respectent pas leur obligation d’encadrement de loyer. Les maires ont souhaité reprendre le contrôle de ce dispositif après qu’il a été constaté le nombre extrêmement faible d’amendes en 2021. Durant l’année écoulée, seulement cent-seize signalements de fraude ont été recensés par la Commission départementale de conciliation. Sur ces cent-seize signalements, soixante-quinze dossiers ont été instruits mais seulement neuf amendes n’excédant pas mille cinq cents euros chacune ont été attribuées aux propriétaires. 

 

Aujourd’hui, l’encadrement des loyers s’applique à Paris, précurseur de ce dispositif, depuis le 1er juillet 2019, à Lille depuis le 1er mars 2020, mais aussi à Lyon et à de nombreuses autres communes comme Bordeaux ou Montpellier. Pourtant, l’encadrement des loyers ne fait pas l’unanimité et certaines villes comme Marseille ou Strasbourg abandonnent le projet.